Conditions générales de vente (CGV)

Ces conditions générales de vente régissent l'utilisation du système SwissDACH CRM.

§ 1 Domaine d'application

Ces conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats entre SwissDACH CRM et ses clients concernant l'utilisation du logiciel CRM et des services associés.

§ 2 Partenaire contractuel

Fournisseur :

Aytekin Uysal
SwissDACH CRM
Suisse
E-mail : info@swissdach-crm.ch
Mobile : +41 76 544 66 19

§ 3 Objet du contrat

L'objet du contrat est la fourniture d'un logiciel CRM basé sur le cloud comprenant :

• Gestion des clients et historique des contacts
• Création de factures et de devis
• Gestion des tâches et des rendez-vous
• Rapports et tableaux de bord
• Fonctionnalités basées sur l'IA
• Support technique

§ 4 Formation du contrat

Le contrat est formé par l'inscription et la confirmation des CGV. Par la première utilisation, le client accepte pleinement ces conditions.

§ 5 Prix et conditions de paiement

• Tous les prix sont en francs suisses (CHF) TVA incluse
• La facturation se fait mensuellement à l'avance
• Terme de paiement : 30 jours net
• Des frais de rappel de CHF 30.- s'appliquent en cas de retard
• Taux d'intérêt de retard : 5% par an

§ 6 Durée et résiliation

Durée du contrat :

• Durée minimale : 12 mois
• Prolongation automatique de 12 mois chacune
• Délai de préavis : 3 mois avant la fin du contrat
• Résiliation extraordinaire pour motif grave réservée

§ 7 Disponibilité et niveau de service

Nous nous efforçons d'assurer une haute disponibilité du système. Le support est fourni dans la mesure des capacités disponibles.

• Maintenance planifiée : Annoncée dans la mesure du possible à l'avance
• Heures de support : Selon disponibilité, de préférence par e-mail
• Étendue du support : Base du meilleur effort en tant qu'entreprise individuelle

§ 8 Obligations du client

Le client s'engage à :

• Garder les données d'accès confidentielles et sécurisées
• Utiliser le système uniquement à des fins légales
• Ne pas télécharger ou transmettre de contenu nuisible
• Effectuer des sauvegardes régulières des données
• Signaler immédiatement les incidents de sécurité

§ 9 Protection et sécurité des données

La protection de vos données a la plus haute priorité :

• Traitement selon la loi suisse sur la protection des données (LPD) et le RGPD
• Données stockées exclusivement en Suisse
• Chiffrement SSL/TLS pour toutes les transmissions de données
• Audits de sécurité et tests de pénétration réguliers

§ 10 Contact et réclamations

Pour toute question concernant ces conditions ou l'exercice de vos droits, contactez :

Support client
E-mail : info@swissdach-crm.ch
Mobile : +41 76 544 66 19

§ 11 Droit applicable et for

Droit applicable : Droit suisse à l'exclusion de la Convention de Vienne

For : For exclusif est Frauenfeld, Suisse